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Inscription: 03/11/2016
Non résolu

Bonjour,

J'ai reçu un avis de passage de la poste le 06/10 ne pouvant aller la chercher j'ai mandaté un membre de ma famille pour récupérer cette dernière le 18/10.

La lettre me notifiait ma mise à pied les 12 & 13/10 or j'étais présent et à mon poste de travail ces 2 jours.

J'ai donc envoyé un mail à mon DRH et mon directeur le 19/10 pour les informer que la procédure n'avait pas été respectée (entretien préalable article L1332-2 non respecté) et en demandant l'annulation de la sanction ainsi que le remboursement de mes deux jours en menaçant d'aller devant les prud'hommes.

Ces derniers m'ont renvoyés une lettre recommandée le 31/10 que je n'ai pas en ma possession, cependant mon supérieur m'a informé qu'il s'agissait d'un annule et remplace.... Afin de refaire la procédure correctement... Avec un entretien lundi prochain !

Peuvent-ils faire cela ?????? recommencer une procédure à leurs bon vouloir

Merci

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Bien que la mise à pied à titre disciplinaire soit soumise à une procédure calée sur celle d’un licenciement disciplinaire, les deux mesures de sanction disciplinaire n’obéissent pas totalement aux mêmes règles.

 

En effet, selon la jurisprudence, le licenciement disciplinaire une fois notifié par l’employeur, il ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur qu’avec l’accord exprès, clair et non équivoque du salarié (Cass. soc., 12 mai 1998, pourvoi n° 95-44.353 ; Cass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.976)

 

Il en va en revanche différemment lors qu’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire qui nécessite certes la tenue dans les deux mois de la découverte des faits d’un entretien préalable permettant de recueillir les observations du salarié sur les faits reprochés et dont le défaut peut entraîner l’annulation de la sanction par le tribunal (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.640, Inédit).

 

Mais selon la jurisprudence, en cas d’annulation de la sanction par le tribunal, l’employeur peut relancer la procédure en convoquant le salarié à un entretien préalable et en respectant le délai de prescription de deux mois commençant à courir à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs objet de la procédure de mise à pied (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1995, 90-42.087, Publié au bulletin).

 

Ce même raisonnement doit pouvoir, à notre avis, s’appliquer au cas où la sanction disciplinaire est annulée par l’employeur lui-même.

 

Dès lors, pour répondre directement et précisément à votre question, votre employeur est en droit de recommencer la procédure de mise à pied disciplinaire dans les règles de l’art si et seulement si le délai de deux mois n’a pas encore expiré au jour de la convocation à l’entretien préalable. Dans le cas contraire, les faits fautifs seront prescrits, ce qui l’empêchera de relancer la procédure de mise à pied disciplinaire.

 

En espérant avoir répondu à votre question,

 

Cordialement.

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Inscription: 03/11/2016

Merci pour votre rapidité, ainsi que la qualité de votre réponse.

Cordialement.