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Non résolu

Pour faire suite au licenciement d'un salarié titulaire d'un  logement de fonction au contrat:
Est ce La trêve hivernale qui est prévue à l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) reste à ce jour dans la vérité juridique ou c'est plutôt la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 où il est stipulé "3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1." merci réponse
cordialement 

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xango64

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