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Inscription: 23/04/2014
Non résolu

Bonjour,

Je souhaite créer un restaurant dans un très petit village. Il ne s'agirait pas d'un lieu de concerts et auncune musique amplifiée ne serait diffusée. Juste une musique d'ambiance. Bien sûr, je souhaiterais faire manger les clients en terrasse l'été.

Avant même la construction du bâtiment, des voisins menancent de m'empécher d'exercer mon activité par voie juridique, disant qu'ils craignent les nuisances et qu'ils sont prêts à tout.

Quels sont les critères pour évaluer les différentes nuisances (passage de clients, de voitures, bruits de conversations...)? Comment puis-je baliser les choses afin de ne pas pouvoir être attaquée? 

Merci de votre réponse

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Emmanne,

 

Pour justement palier à toute protestation, opposition à votre projet de création d'un restaurant dans un petit village, il faut vous renseigner auprès de votre mairie qui suivant les arrêtés de la commune inhérents aux nuisances sonores et autres spécifiques à ce type d'activité est à même de vous renseigner et ainsi de façon conviviale vous accompagner dans sa réalisation ce qui pourrait du même coup apaiser  les esprits craintifs des habitants qui vous avez à dos.

 

Bonne chance !

 

Cordialement.

 

Inscription: 13/10/2010

Je suis d'accord avec la réponse de PHIL1, mais c'est surtout ici aussi une question d'urbanisme -

Tu déposes un permis de construire pour ta construction à but commercial - Si tu obtiens ton permis, celui-ci est affiché en Mairie et les voisins ont un délai de deux mois à partir de l'affichage sur le terrain  pour s'opposer à ce permis - La préfecture étudiera leur dossier - Ils faudra qu'ils invoquent une bonne raison - Les "nuisances " éventuelles du commerce ne sont pas u argument suffisant -

Bon courage - Tiens moi au courant -

Tu peux me joindre directement sur ma boîte mail " phil.fraisse@hotmail.fr "

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Inscription: 23/04/2014

Bonjour, 

Merci de vos réponses. La mairie a été contactée, mais j'ai lu des textes sur la législation autour du bruit et j'ai trouvé cela un peu anxiogène. Quand on n'y connait rien, on peut tout imaginer. En fait, nous avons commencé à nous inquiéter quand nous avons appris qu'ils avaient été disuadés de justesse par des conseillers municipaux de s'opposer au permis. Ils ont des chambres d'hôtes et estiment que nous pouvons nuire à leur activité.

Je ne me représente pas bien à partir de quel moment ces voisins pourraient nous poursuivre. Pourraient-ils ouvrir une procédure si nous respectons les horaires et que les bruits de notre activité se limitent à des conversations en terrasse? (procédure au cours de laquelle nous devrions prouver notre innocence et avoir des frais de justice). 

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Emmanne,

 

Pour moi, votre problème n'est pas celui qu'il vous faille, naturellement, déposer un permis de construire pour créer votre restaurant, ni même d'attendre de savoir s'il sera ou non accepté, mais bien celui du bruit et, sur ce sujet, je vous avais  suggéré  de vous renseigner convivialement auprès de la mairie et vous faire accompagner par elle dans ce projet, car vous avez parlé de petit village et dans un petit village, il ne s'agit pas tant d'être "en règle" en regard de la Loi sûr respecter pour ne pas  être mis en cause mais de l'animosité des esprits chagrins qui risque de se développer autour de votre commerce au point peut-être de le mettre en péril, que le sachant d'avance, plutôt que de passer "en force" attardez-vous plutôt à provoquer des réunions d'explications et d'informations pour dire ce que votre projet a de bon pour le village même pour les loueurs de chambres d'hôtes dans le sens où leur clientèle trouvera un lieu de discussion et de détente avec les gens du village, de rassurer vos voisins jusqu'à obtenir d'eux leur bénédiction.

 

Cordialement.

Inscription: 13/10/2010

Bonjour

 

Je pense que PHIL1 a raison aussi au niveau du relationnel à entretenir avec les gens du village -

Il est vrai  que les gens du restaurant  pourront attirer de la clientèle supplémentaire pour les chambres d'hôtes, et vice-versa ...

Tout le monde devrait   y trouver son intérêt -

Tiens nous au courant Emmanne et à bientôt -

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Inscription: 23/04/2014

Bonjour,

J'ai bien compris votre intention, mais nos tentatives de médiation ont été vaines.

Je préfère imaginer le pire et savoir à quoi m'attendre. Le maire a du mal à tenir une position ferme face à ces personnes qui sont capables de lui téléphoner pour se plaindre du bruit d'enfants qui jouent au ballon (en journée) sur la place de la mairie derrière chez eux. Je suis favorable, comme vous à des résolutions pacifiques de ce genres de crispations, mais il y a quelque chose d'irrationnel dans leur comportement. 

La plupart des habitants soutiennent le projet et ne comprennent pas la réaction des voisins. Il y a 80 habitants. Tout le monde est favorable à l'installation d'une famille suivie de la création d'une activité économique, mais s'il y a un problème juridique, c'est nous qui devrons nous y confronter.

Ma question reste entière. S'ils voulaient nous attaquer, maintenant que le permis est accepté, pourraient-ils le faire ? Si oui, à quel titre ?

Merci de vouloir nous aider à appaiser la situation.

Cordialement

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Ce que vous redoutez, c'est, en fait, un recours des tiers.

Le cas le plus courant est celui du voisin lésé qui conteste le permis de construire illégal. Ainsi, est illégal un permis délivré selon une procédure irrégulière. Par exemple, si le permis de construire est délivré alors qu'il manque des pièces obligatoires.

En outre, le permis de construire doit respecter les documents d'urbanisme tels que les Plans locaux d'urbanisme (PLU) et Plans d'occupation des sols (POS). S'il ne les respecte pas, le permis de construire est irrégulier.

Par ailleurs, le permis peut être contesté en cas d'atteinte aux droits réels. Par exemple, le fait pour vous d'empiéter sur le terrain de votre voisin ou de ne pas respecter une servitude de passage dont votre voisin est titulaire.

Votre voisin peut enfin faire un recours contre vous si vous ne respectez pas les prescriptions du permis de construire accordé.

Une simple gène occasionnée par une construction ne sera pas prise en compte pour un recours des tiers si le projet se conforme à la réglementation. Ainsi, une gène visuelle, une ombre générée par un futur bâtiment sur une maison existante, une vue existante bouchée, d’éventuelles nuisances sonores (bruits) possibles par exemple, ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir gain de cause en recours des tiers dans la mesure où le projet est réglementaire.

La Cour de Cassation n’hésite plus à sanctionner le recours abusif lorsqu’il révèle une intention manifeste de nuire de la part du requérant, sa légèreté blâmable ou sa mauvaise foi en ce qu’il a commis d’une erreur grossière équivalente au dol (exemple: Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-17919, dans une espèce où requérant a été condamné à payer plus de 385.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis abusivement contesté)

Cordialement.
 

 

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Inscription: 29/12/2013

Re-,

 

Les personnes qui veulent contester un permis ont un délai de 2 mois à compter de son affichage au tableau de la mairie.

 

Pour le contester, il faut avoir de sérieuses raisons, (celle évoquant un éventuel bruit lié à votre commerce n’a aucune chance d’aboutir par absence de preuve) à défaut de quoi, vous seriez en droit de saisir le juge d’une requête d’allocation en dommages et intérêts.

 

Passé ce délai, vos voisins ne peuvent plus saisir la justice à moins que vous contreveniez  aux articles suivants reproduits ci-dessous  :

 

L’article R1334-31 du Code de la santé publique, s’agissant de bruits comportementaux :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

 

 

L’article R1334-32 dudit code, s’agissant précisément des bruits d’activités professionnelles et apparentés :

 

« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelleautre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1). Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibelsAsi la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A)dans les autres cas.

 

Enfin, l’article R. 1334-33 précise, lui, quel’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

  •  
    1. Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes
    2. Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

    3. Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

    4. Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

    5. Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

    6. Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

    7. Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

    Pour indication : 0DB est  le seuil d'audition.

     

     

    Donc, soyez apaisé d'autant que pour en faire mesures, il faut des spécialistes et puisque le projet est concrétisé, je vous souhaite une bonne réussite.

     

    Re.

     

     

    offline
    Inscription: 23/04/2014

    Merci, tout ça est très concret. Lorsqu'on ne connait pas la loi, on fantasme beaucoup. Je comprends mieux.

    Merci pour vos encouragements. Je me tournerai également vers la mairie et continuerai de favoriser la discution et la clarté.