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Inscription: 27/02/2013
Non résolu

Bonjour,

J'habite à côté d'un supermarché et les livraisons se passaient en journnée et le matin de bonne heure; depuis plusieurs mois maintenant, je subis les livraisons de nuit entre minuit et 5h du matin  !!(durée de 30 min à 45 min )

Après discussions avec le responsable, il s'avère qu'il ne peut pas faire grand chose et que c'est la plateforme qui a décidé de changer les livraisons!!

Après un courrier envoyé au maire de ma ville pour faire respecter l'arrété préfectoral sur les nuisances sonores, pas de réponse...

Après être passé en gendarmerie pour relater les faits, rien n'y fait; il me dise que porter plainte servira à rien, en gros de la paperasse pour rien!!

Que puis je faire sachant que j'estime etre dans mon droit et qu'une reglémentation sur le bruit existe mais qu'il n'y a personne pour la faire respecter !!

Puis je faire constater par huissier et/ou un avocat ??

Cordialement,

merci d'avance

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Tu peux porter plainte auprès du procureur de la République en procédant de la manière suivante :

 

Si la police n'a pu ou n'a pas voulu constater l'infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour faire établir un constat.

 

Le constat ainsi obtenu permet de constituer un dossier qui sera adressé directement au Procureur de la République. Ce dossier devra indiquer l'identité du plaignant, les faits reprochés et le lieu de l'infraction ; il sera de préférence dactylographié et accompagné du constat et, le cas échéant, de témoignages de tes voisins.

 

Le Procureur de la République reçoit la plainte et apprécie les suites qu'il convient de lui réserver.

 

En cas d'infraction (délit ou contravention) il peut, éventuellement, recourir à une médiation pénale avec l'accord des parties concernées, avant de prendre une décision sur la poursuite de l'action publique. Sa mission est de renouer le dialogue entre les parties en conflit, de rechercher des solutions amiables pour mettre fin au trouble et, le cas échéant, assurer la réparation du dommage.

 

Le médiateur informe le Procureur des résultats de la médiation. En cas d'échec, il appartient à ce dernier, soit de poursuivre devant les tribunaux, soit de classer le dossier, mais il doit alors en aviser le plaignant et préciser les motifs du classement (art. 40 du code de procédure pénale).

 

Si le procureur engage les poursuites, l'auteur des nuisances sonores est convoqué devant le tribunal de police et la victime de la nuisance peut se constituer partie civile. Il s'agit d'une démarche simple et gratuite qui permet au plaignant d'avoir accès au dossier de l'affaire et d'obtenir, éventuellement, des dommages-intérêts, et qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal, dix jours environ avant la date prévue de l'audience, ou par simple déclaration au greffe du tribunal.

 

Si le procureur décide de classer ton affaire sans suite ou s'il n'a donné aucune suite au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, tu peux faire un dépôt de plainte avec constitution de partie civile qui se fait par courrier , daté et signé, dans lequel figurent une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages-intérêts et l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
 

Le courrier est adressé au doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou de domicile de l’auteur de l’infraction.

 

L'intérêt d'une plainte avec constitution de partie civile est le tribunal sera obligé d'engager des poursuites à l'encontre du supermarché.

 

Cordialement.

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Il peut être également demandé devant les juridictions civiles que soit ordonnée la cessation de la nuisance et la réparation du préjudice sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil.

 

Le tribunal compétent est :

 

- le juge de proximité, si le litige porte sur un montant inférieur à 4.000 €,

 

- le tribunal d'instance (TI), si le litige porte sur un montant inférieur à 10.000 € ,

 

- le tribunal de grande instance (TGI), si le litige est supérieur à 10.000 €.

 

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, elle est en revanche obligatoire devant le tribunal de grande instance.

 

Attention ! Dans un procès civil, le plaignant doit prouver l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence, ou la matérialité d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage et doit établir le lien avec le préjudice subi. La preuve se fait par tout moyen : témoignages, constats d'huissier etc... Dans tous les cas, faire une évaluation précise du préjudice subi.

 

PS : En cas d'urgence caractérisée, le plaignant peut saisir le juge des référés qui peut ordonner une expertise dont le plaignant devra avancer les frais. Il peut, également, décider toutes mesures de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite et allouer une provision sur les dommages intérêts qui seront fixés ultérieurement dans l'hypothèse où la responsabilité de l'auteur du trouble est manifeste.

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Inscription: 27/02/2013

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

Il est vrai qu'au bout de plusieurs mois, je suis vraiment fatigué de tout ca; c'est 6 jours sur 7 que les livraisons

sont effectuées!! Le bruit des camions frigo ainsi que le groupe froid installé dehors pertubent mes nuit de sommeil ....

Je demande même pas de dommages et intérets j'aimerais juste que tout ceci cesse et que je puisse dormir comme tout le monde!! surtout que je monte des astreintes pour le travail et que je suis parfois obligé d'intervenir la nuit, alors sans etre reposé, je vous dis pas la galère ....

Par contre étant basé dans le département 71, dans une petite commune, je n'ai aucun tribunal ou autre sur place !!

Je pense appeler un huissier, qui j'espère m'aideras dans mes démarches !!

Cordialement,

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Mais sans décision de justice, l'huissier de justice ne peut que constater et n'a aucun pouvoir pour faire cesser les nuisances.

 

Par conséquent, le passage devant le tribunal est un passage obligatoire.

 

Cela dit, tu peux essayer de faire intervenir un avocat pour menacer le supermarché d'un procès. Peut-être une menace par l'intermédiaire d'un avocat suffira pour faire bouger les choses...

 

Avec toute ma sympathie,

 

Bien cordialement.

 

Inscription: 11/10/2017

ATTENTION PERMIS DE CONSTRUIRE INTERMARCHE TRYO, 91 Bd Marcel Pagnol, Saint Laurent du Var.

Saturation des voies de circulation,nouveau permis de construire pour des livraisons sud, BRUIT, POLLUTION, ODEURS ...

Projet STOP CAMIONS , rejoingnez le comité de soutien

 

 

email : bruit.camions.intermarche@gmail.com

Tel : 07 82 43 24 62

Page Facebook anti camions en court, site internet en cours, blog Wordpress en cours, action en justice en cours.

 

Les nuisances sonores générées par des livraisons ne sont pas visées en tant que telles par
le Code de la santé publique à l’instar, par exemple, des bruits de chantiers de travaux
publics ou privés (mentionnés par son article R. 1334-36). Elles constituent cependant et
incontestablement des « bruits ayant pour origine une activité professionnelle organisée
de manière habituelle ou soumises à autorisation » au sens de l’article R. 1334-32 du Code
de la santé publique. Les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 de ce Code exposent les valeurs
limites de l’émergence en cas de mesurage acoustique imposé lors d’un constat
d’infraction. Ces valeurs limites varient selon l’heure et le temps de mesure ainsi qu’en
fonction des équipements mesurés. En cas d‘infraction, les sanctions pénales sont définies
à l‘article R. 1337-6 du code de la santé publique et consistent dans des contraventions de
5ème classe (1 500 € maximum). Les arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent, en la
matière, être plus contraignants que la réglementation nationale.