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Garde à vue

Liste des articles de la sous-rubrique Garde à vue
 Bonjour. Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts   qui ont créé l’émoi dans...
La garde à vue a été profondément bouleversée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Cette loi s’applique...
La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a restreint le champ d’application de cette phase de la procédure pénale.
Dans la rédaction du code de procédure pénale applicable jusqu’au 31 mai 2011 la garde à vue peut être ordonnée pour les nécessités de l...
Tout d’abord, seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue. Cela vise notamment les officiers et les commissaires de police, les officier de gendarmerie...
Dès le début de la garde à vue, la personne suspectée peut demander à être assistée par un avocat (article 63-3-1 du code de procédure pé...
Lors de la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir avec son client, il peut l’assister lors des auditions et il peut consulter certaines pièces de procédure....
L’avocat désigné lors de la garde à vue d’un suspect peut en principe intervenir immédiatement. Dans certains cas, son intervention peut être repouss...
La présence de l’avocat pendant les auditions ou les confrontations du suspect peut être, à titre exceptionnel, reportée, sous le contrôle d’un magistrat...
Lorsque certaines infractions sont en jeu, l’officier de police judiciaire peut demander le report pur et simple de l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue pour une...
La durée de la garde à vue ne peut normalement pas dépasser 24 heures (article 63 II du code de procédure pénale - CPP).