Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Si la vente n’a pas lieu, dois-je néanmoins rémunérer l’agent immobilier ?

Article mis à jour le 22/06/2012
Immobilier

Non, en principe. L’article 6-I de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 précise que la commission de l’agence immobilière ne peut pas lui être versée tant que l’acte définitif de vente n’est pas signé.

Attention ! La jurisprudence a fait exception à l’application stricte de cette loi. La Cour de Cassation a jugé que, dans un cas particulier, l’exigibilité de la commission d’agence  ne dépend pas de la signature de l’acte définitif de vente.

Lorsqu’une promesse de vente a été signée sans conditions suspensives, la vente est en principe définitive et la signature de l’acte notarié est une simple formalité qui en retarde seulementles effets. Dans ce cas, la signature de l’acte authentique n’est donc pas une condition de validité de la vente. La commission de l’agent immobilier qui a permis la vente est donc due dès signature de cette promesse de vente.

En revanche, si l’acte n’est pas signé à cause d’une faute du client de l’agence, celle-ci ne peut pas lui réclamer sa commission. Mais elle peut demander des dommages et intérêts si elle démontre que son client est responsable de la non-signature de l’acte (cassation 1ère civile 1er décembre 1987, N° 84-17 276, bulletin civil I N° 313).

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)