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Comment dois-je rémunérer l’agent immobilier ? - Page 4

Article mis à jour le 03/04/2011
Immobilier

 

Cas particulier de la clause d’exclusivité

Un mandat signé avec un agent immobilier peut comporter une clause d’exclusivité  aux termes de laquelle une commission reste due par le client  signataire même si l’acte définitif se signe sans l’intermédiaire de l’agence. Cette clause est stipulée dans les mandats exclusifs de vente. Cette clause ne s’applique que lorsqu’elle stipulée de manière très claire dans le mandat, en caractères très apparents. 

Si, en pratique, la vente définitive se signe avec l’intervention d’une autre  agence, la clause d’exclusivité ne s’applique pas automatiquement. C’est à l’agent immobilier qui avait fait signer le mandat exclusif de demander des dommages-intérêts au vendeur en prouvant une faute de sa part : c’est le cas, par exemple, si le vendeur avait demandé par courrier à l’agent immobilier sous mandat exclusif d’engager des frais publicitaires supplémentaires pour le bien, alors que le compromis de vente du bien avait déjà été signé avec l’autre agence. 

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