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J’ai donné mandat sans exclusivité à plusieurs agents immobiliers. Suis-je obligé de verser une commission à celui qui me trouve en premier un acquéreur ou un vendeur ?

Article publié le 27/06/2010
Immobilier

Lorsque vous avez signé plusieurs mandats sans exclusivité avec des agences différentes, la loi se contente d’indiquer que seule l’agence qui a réussi l’affaire peut se prévaloir d’une rémunération. Ce qui veut dire que vous êtes libre de décider avec quelle agence vous allez signer l’acte définitif chez le notaire. Et cela même si une autre agence vous avait trouvé le même client auparavant (Cassation civile 16 octobre 1994 N° 82-12823 Bulletin civil I N° 259). 

Mais  les tribunaux admettent aussi  que l’agent immobilier qui a présenté en premier lieu un acquéreur  à son client peut avoir droit, dans certains cas, à des dommages et intérêts, si ce client signe l’acte définitif avec le même acquéreur par l’intermédiaire d’une autre agence. La preuve de la date du rapprochement entre les parties est faite par un bon de visite en général. Mais c’est à l’agent immobilier qui a été lésé de prouver une faute de votre part en démontrant que vous avez abusé de la situation (notamment s’il avait déjà effectué un certain nombre de formalités). Les tribunaux jugent au cas par cas en la matière.

En résumé, même si vous ne signez pas avec la première agence qui vous a rapproché de votre vendeur ou de votre acquéreur, si tous les mandats étaient sans exclusivité, vous êtes libre de signer avec une autre agence.

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est ce que la loi est valable aussi lors d'un achat en loi duflot ?

car c'est du neuf et il n'y a pas vraiment de mandat de signé dans ce cas?

Bonsoir, Mme & Mr
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