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Accueil » Immobilier » Achat-vente immobilier » Avant - contrat

Avant - contrat

Liste des articles de la sous-rubrique Avant - contrat
Pourquoi signer un avant-contrat avant la vente définitive d'un logement ?
De nos jours, en raison de nombreuses formalités administratives et de vérifications à établir concernant le bien à vendre, il est préférable de faire...
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Qu’est-ce qu’une promesse d’achat de logement ?
Dans cet avant-contrat, seul l’acquéreur prend un engagement d’acheter, en indiquant le prix qu’il est prêt à payer. Dans la pratique, cette formule n’est...
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Qu’est-ce qu’un pacte de préférence pour un logement ?
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage envers une autre personne, au cas où il se déciderait...
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Qu’est-ce qu’une promesse de vente de logement ?
Dans la promesse de vente, seul le vendeur s’engage à vendre. En pratique, cette formule d’avant-contrat est très utilisée pour qu’un acquéreur ré...
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Qu’est-ce que le compromis de vente d'un logement ?
Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus utilisé en pratique. Il constitue un engagement ferme d’acheter pour l’acquéreur et de vendre pour le vendeur....
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L’acquéreur peut-il se rétracter après avoir signé la promesse ou le compromis de vente d'un logement ?
Oui, l’acquéreur qui a signé une promesse ou un compromis de vente peut s'en désister (se rétracter) si une ou des clauses du contrat prévoient une telle...
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Comment s’exerce le droit de rétractation suite à la signature d’un avant-contrat de vente d'un logement ?
La rétractation nécessite l’envoi d’une lettre recommandée au professionnel (notaire, agent immobilier) qui est intervenu à la signature de l’avant-...
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Marié, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Mon conjoint doit-il être destinataire de l’avant-contrat ?
Lorsqu’un époux s’engage à acheter personnellement un bien immobilier, dans certains cas, son conjoint doit également recevoir la notification de l’avant-...
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Achat-vente immobilier : peut-on se rétracter en cas de vente sans compromis ?
Il arrive parfois que les deux parties (acquéreur et vendeur) sont d'accord pour réaliser directement la transaction immobilière sans passer par la phase préparatoire...
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Je suis à la recherche d’un appartement. On m’a conseillé de signer une promesse d’achat. Quels sont les dangers ?
Si vous avez signé une promesse d’achat, vous vous engagez seul à acheter, et le vendeur ne prend aucun engagement. Néanmoins, la loi vous protège en indiquant qu...
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En ma qualité de vendeur d'un logement, puis-je renoncer à le vendre à tout moment ?
Lorsqu’il signe un avant-contrat de vente immobilière, le vendeur est beaucoup moins protégé que l’acquéreur. Cela est facilement compréhensible, car l...
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Le vendeur d’un logement doit-il présenter des rapports d’expertise à l’acquéreur dès le compromis ?
Oui, à ce jour, dans un souci de protection de l’acquéreur, neuf diagnostics doivent être obligatoirement réalisés avant la vente du logement à l...
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Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le compromis de vente d'un logement ?
Il faut veiller à ce que le compromis de vente d’un logement comporte toujours les mentions suivantes, qu’il soit signé chez l’agent immobilier ou chez le notaire...
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Quelle est la différence pour l’acquéreur d'un logement entre une promesse et un compromis de vente ?
La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente tient essentiellement à la nature de l’engagement de l’acquéreur :    
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Dois-je verser des fonds dans le cadre d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente de logement ?
Oui, vous êtes amené à verser les fonds pour « réserver » l’affaire dans les deux cas. Ces fonds sont de nature différente. 1° Dans...
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En cas de rétractation, après signature d'un compromis de vente portant sur un logement, dans quel délai le dépôt de garantie doit m’être restitué ?
Toutes les sommes que vous avez versées en dépôt à l’occasion d’un compromis, que ce soit auprès d’une agence ou d’un notaire, doivent vous...
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Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier ?
Il existe 9 diagnostics techniques applicables en cas de vente d’immeuble. Certains diagnostics s’appliquent à toutes les ventes immobilières. D’autres diagnostics ne...
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DPE faux ou erroné : peut-on engager la responsabilité du diagnostiqueur ?
Toute personne, qui met en vente ou en location un logement, un local commercial, un bureau ou tout autre bien immobilier du même type, est tenue de faire établir un diagnostic de...
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Qu’est-ce que l’affichage de performance énergétique dans les annonces immobilières ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 le 1er janvier 2011, à l’image de ce qui se pratique déjà pour les...
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Location non meublée » Contrat de bail
Comment lire les étiquettes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en matière immobilière donne des renseignements au consommateur pour tout logement qu’il achète ou loue. Le DPE...
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Loi Boutin : suis-je prioritaire pour acheter un parking mis en vente dans ma copropriété ?
Le droit de priorité des copropriétaires pour l’achat d’un parking proposé à la vente peut être prévu dans tout règlement de copropri...
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Qu’est-ce que le diagnostic termites en matière de vente immobilière ?
Les zones contaminées par les termites sont définies par arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés...
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Que faire lorsque le diagnostic termites n’a pas été fourni lors de la vente ?
Le diagnostic termites fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de...
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Que faut-il faire lorsque le diagnostic termites en révèle la présence dans l’immeuble à vendre ?
Lorsque le diagnostic termites en révèle la présence dans l’immeuble, le vendeur doit le déclarer à la mairie dans le mois de la découverte (article L...
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Qu’est-ce que le diagnostic plomb lors d’une vente d’un logement ?
Dans les logements anciens, la présence de plomb dans les revêtements peut être une cause de pollution ou d’intoxication (saturnisme notamment).  C’est pourquoi l...
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Que peut-on faire lorsque le diagnostic plomb n’est pas fourni lors de la vente d’un logement ?
Le diagnostic plomb fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de la...
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Que faire lorsque le diagnostic révèle la présence de plomb dans un logement à vendre?
Avant la vente d’un logement,  un diagnostic plomb doit être réalisé dans les revêtements. La découverte de plomb peut avoir plusieurs conséquences...
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Qu’est-ce que le diagnostic sur l’amiante en matière de vente d’immeuble ?
En raison des dégâts que peut entraîner la poudre d’amiante pour notre santé, la loi  protège les acheteurs d’immeubles bâtis contre les...
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Que faire lorsque l’état sur l’amiante n’a pas été fourni pour le jour de la vente ?
L’état sur l’amiante fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de...
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Que faire lorsque le diagnostic amiante se révèle positif dans l’immeuble à vendre ?
Si le diagnostique révèle la présence d’amiante dans l’immeuble à vendre, les conséquences sont les suivantes : La nullité automatique de la...
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Qu’est-ce que le diagnostic électrique pour une vente immobilière ?
Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic électrique a rejoint la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente de certains logements (article L 134-7 du code de la...
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Que doit faire l’acquéreur lorsque le diagnostic électrique n’est pas fourni le jour de la vente d'un logement ?
Le diagnostic électrique fait partie du dossier des diagnostics techniques qui doivent être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de...
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Que faire lorsque le diagnostic révèle la présence d’une installation électrique qui n’est pas aux normes dans le logement à vendre ?
Avant la vente d’un logement un diagnostic électrique doit être réalisé. Si l’installation électrique dans le logement à vendre ne correspond pas...
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