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Contrat de vente

Liste des articles de la sous-rubrique Contrat de vente
Principe fondamental : une vente immobilière est valable dès lors que le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur le prix de vente et sur la consistance du bien...
C’est l’acquéreur qui choisit le notaire appelé à recevoir l’acte définitif de vente. Mais le vendeur peut toujours demander l’intervention de son...
Le prix de vente immobilière peut être payé en une ou plusieurs fois et sous diverses formes, du moment que le vendeur déclare dans l’acte être d’...
La preuve du paiement d’un prix de vente par l’acquéreur est le fait du vendeur qui donne quittance du prix de vente, en confirmant qu’il a été payé....
Il existe 9 diagnostics techniques applicables en cas de vente d’immeuble. Certains diagnostics s’appliquent à toutes les ventes immobilières. D’autres diagnostics ne...
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement non raccordé au réseau communal d’assainissement est tenu de faire établir le diagnostic assainissement institu...
Pour être diagnostiqueur DPE et avoir le droit d’exercer, il faut remplir un certain nombre de conditions : Le diagnostiqueur DPE doit être certifié Toute personne qui r...
Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par une personne certifiée et...
Pas forcément. Par principe, il est prévu que l’acheteur d’un logement reprend l’assurance habitation du vendeur s’il ne précise pas le contraire dans l...
Les impôts locaux d’un logement sont constitués de la taxe d’habitation et de l’impôt foncier. La règle à retenir est que le vendeur qui vend son...
En principe oui, les accessoires du logement sont compris dans la vente de logement, car ils sont nécessaires à son utilisation normale (article 1615 du code civil). Sont donc en...
Les règles de répartition des charges entre acquéreur et vendeur dans une vente de bien en copropriété sont énoncées par la loi, mais il est possible...
Oui, la dissimulation de prix, appelée « dessous de table », est intéressante a priori pour l’acquéreur, car elle lui permet de payer moins de frais notari...
Oui, l’acquéreur peut entrer dans les lieux avant l’acte définitif de vente du logement. Cependant, même s’il a obtenu son crédit, il est dé...
Oui, deux raisons expliquent que le vendeur soit tenu d’attendre quelques temps avant de toucher le prix de vente de la part du notaire : le délai d’encaissement du chè...
Lorsqu’un événement inattendu, tel que le saccage de l’appartement, intervient peu avant le jour prévu pour la signature de l’acte définitif, le notaire...
Dans une vente immobilière, des frais à la charge du vendeur sont retenus sur le prix de vente. Ces frais sont de plusieurs sortes :
Lorsqu’il signe un acte d’acquisition immobilière, l’acquéreur a de nombreux frais à verser à l’administration et des honoraires de notaire sont...
Afin d’encourager les acquisitions dans certaines régions, l’Etat met en place des incitations fiscales. Les derniers changements fiscaux sont intervenus au 1er juin 2010.
Oui, si les vices sont suffisamment graves, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur dans les deux ans de la découverte de l’anomalie. Pour...
Oui, vous disposez en votre qualité de vendeur d’origine d’une action appelée « action en rescision pour lésion » si vous avez ét...
Lorsque le jour de l’acte d’achat de votre logement votre vendeur n’a pas libéré les lieux, vous avez plusieurs possibilités.
Les zones contaminées par les termites sont définies par arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés...
Le diagnostic termites fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de...
Lorsque le diagnostic termites en révèle la présence dans l’immeuble, le vendeur doit le déclarer à la mairie dans le mois de la découverte (article L...
Dans les logements anciens, la présence de plomb dans les revêtements peut être une cause de pollution ou d’intoxication (saturnisme notamment).  C’est pourquoi l...
Le diagnostic plomb fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de la...
Avant la vente d’un logement,  un diagnostic plomb doit être réalisé dans les revêtements. La découverte de plomb peut avoir plusieurs conséquences...
En raison des dégâts que peut entraîner la poudre d’amiante pour notre santé, la loi  protège les acheteurs d’immeubles bâtis contre les...
L’état sur l’amiante fait partie du dossier de diagnostics techniques qui doit être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de...
Si le diagnostique révèle la présence d’amiante dans l’immeuble à vendre, les conséquences sont les suivantes : La nullité automatique de la...
Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic électrique a rejoint la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente de certains logements (article L 134-7 du code de la...
Le diagnostic électrique fait partie du dossier des diagnostics techniques qui doivent être produit lors de la signature d’une promesse de vente ou, à défaut de...
Avant la vente d’un logement un diagnostic électrique doit être réalisé. Si l’installation électrique dans le logement à vendre ne correspond pas...
Un jour ou l’autre, au moins une fois dans sa vie, on a tous affaire à un notaire. Quand c’est le cas, certains souhaitent solliciter le concours de leur propre notaire pour s...