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Accueil » Immobilier » Assurances immobilières » Garantie décennale

Garantie décennale

Liste des articles de la sous-rubrique Garantie décennale
Comment définir la garantie décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code...
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Quel est le champ d’application de la garantie décennale ?
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit d’après l’article 1792 du code civil. La loi ne recherche donc pas d’explication, les garanties de...
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Qui doit souscrire l’assurance décennale et à quel moment ?
L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance de responsabilit...
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A qui bénéficie l’assurance décennale ?
Le bénéficiaire direct de l’assurance décennale est le maître de l’ouvrage ou tout acquéreur successif. Le maître de l’ouvrage est dé...
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J’ai des problèmes d’infiltration dans ma maison. Comment puis-je mettre en jeu l’assurance décennale ?
Pour que la garantie décennale puisse jouer, il doit s’agir d’un désordre grave.
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Puis-je cumuler l’assurance décennale avec d’autres garanties ?
Oui, vous pouvez notamment cumuler cette garantie décennale avec l’assurance dommages-ouvrage. Vous pouvez également faire jouer la responsabilité de droit commun, soit...
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Suis-je obligé d’affecter aux travaux de réparation l’indemnité perçue suite au désordre ?
Avant de répondre à la question, sachez que l’intégralité du dommage doit être réparée, étant précisé que, pour un maî...
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