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Garantie de parfait achèvement

Liste des articles de la sous-rubrique Garantie de parfait achèvement
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale prévue à l’article 1792-6 du code civil. La garantie de parfait achèvement est d’ordre...
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Qui doit la garantie de parfait achèvement ?
La seule personne dans une opération de construction qui doit la garantie de parfait achèvement est l’entrepreneur, à l’exception de tout autre professionnel.
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Qui bénéficie de la garantie de parfait achèvement ?
Seul le maître de l’ouvrage est désigné comme bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. Cependant, la garantie de parfait achèvement...
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Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement sont multiples. Il s’agit de ceux qui étaient apparents lors de la réception et qui ont fait l’...
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Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?
Pour mettre en route la garantie de parfait achèvement, le désordre, lorsqu’il est apparent, doit être signalé à l'entrepreneur dans le cadre des ré...
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Comment s’applique la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement n’est pas une garantie de financement des travaux.
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