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Location loi de 1948

Liste des articles de la sous-rubrique Location loi de 1948
Un logement non décent est un logement qui ne correspond pas aux normes minimales prévues par la réglementation.
La règlementation applicable à la location à titre de résidence principale interdit la mise en location de locaux insalubres ou dépourvus des éléments...
La loi N° 48-1360 du 1er septembre 1948 appelée dans le langage courant « loi de 48 » a été votée en France pour remédier à la p...
Oui, mais une partie seulement des nouvelles mesures sur les baux  d’habitation s’applique de nos jours aux locations concernées par la loi de 1948 :  Ces mesures...
Non, le contrat de location de la loi de 1948 n’est pas obligatoirement établi par écrit. Un contrat verbal est donc valable, et cela même de nos jours.    La...
La loi de 1948 n’impose aucune durée minimale de location à l’origine. Au moment de la conclusion du bail, le locataire et le bailleur ont pu convenir d’un bail de dur...
Dans le cadre d’une location régie par la loi de 1948, certains proches du locataire, lorsque le bail se termine, peuvent bénéficier d’un maintien dans les lieux, et...
La loi de 1948 a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles, après le décès du locataire ou son abandon de domicile, l’occupant n’a pas droit au...
Oui, la loi de 1948 prévoit que le propriétaire peut reprendre la jouissance de son bien qui est occupé par un locataire ou toute personne ayant un droit au maintien dans les...
Oui, la loi de 1948 prévoit que le propriétaire peut prévenir six mois à l’avance le locataire ou l’occupant de bonne  foi qu’il va reprendre le...
La loi de 1948 précise qu’en principe le locataire n’a ni le droit de sous-louer, ni le droit de céder son bail, sauf clause contraire dans le bail ou accord exprès...
La loi de 1948 a prévu deux cas où le locataire peut sous-louer une partie de son logement  en notifiant ces contrats au bailleur un mois à l’avance, mais sans avoir...
La loi de 1948 a prévu certaines situations  biens précises  dans lesquelles le bailleur est autorisé à augmenter le loyer du locataire ou de l’occupant...
Le dépôt de garantie lors de la signature des baux de 1948 était d’un montant très faible ou même inexistant. Le montant de ce dépôt de garantie...
La possibilité pour deux locataires de logements de 1948 de procéder à un échange entre eux de leurs habitations  est annulée depuis le 26 décembre 1986...
Oui, certains baux de 1948 intègrent des clauses résolutoires de plein droit, qui annulent le bail automatiquement à défaut de paiement du loyer. Mais ces clauses ne...
La loi de 1948 a créé cinq catégories de locaux loués eux-mêmes parfois divisés en sous-catégories. Ceci afin de mieux déterminer les prix de...
De nos jours seuls les locaux à occupés à usage d’habitation  des catégories « II B », « II C », « ...
La loi de 1948 réglemente notamment les règles de fixation des loyers des locaux à usage d’habitation ou à l’usage professionnel ainsi que leur ré...
Oui, la loi de 1948 permet au locataire ou à l’occupant de contester le décompte qui lui a été remis pour réactualiser son loyer.
Les charges récupérables sur le locataire, et leurs modalités de versement, sont régies de nos jours par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’...
Les règles relatives à la répartition des travaux à la charge du locataire ou du propriétaire sur le logement loué dépendant de la loi de 1948 sont...
En dehors  de la reprise par le  bailleur et de la vacance d’un logement, il existe une autre technique pour sortir de la loi de 1948. Il s’agit de la technique du « ...
C’est au bailleur qu’incombent les travaux de mise en conformité des locaux loués pour sortir du champ d’application de la loi de 1948.  Parallèlement...
Oui, la loi a prévu un « bail forcé d’exclusion »  qui s’applique obligatoirement à première demande du bailleur, mais uniquement...