Dans un contrat de construction de maison individuelle, dans quelle mesure vos travaux sont-ils couverts par la garantie de livraison ?
Le garant doit, en vertu de l'obligation de garantie imposée par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, prendre à sa charge les travaux destinés à achever la construction de la maison individuelle quels que soient les travaux à réaliser, qu'ils soient des travaux d'achèvement ou de réparations des désordres apparus avant la réception des travaux.
Vous êtes donc fondé à vous adresser directement au garant, sans être tenu d'exercer une action contre les assureurs « dommages-ouvrage » et en « responsabilité décennale » (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 janvier 2000, no 98-15.279)
Attention tout de même, l’obtention de la garantie doit être antérieure à l'ouverture du chantier. En effet, le fait d'entreprendre des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison est un délit (CCH, art. L. 241-8), d'autre part la déclaration d'ouverture du chantier doit être notifiée au garant (CCH, art. R. 231-9).
