Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable doit être déposée en deux exemplaires à la mairie du lieu de situation du projet.
Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
Pour toute déclaration préalable, le dossier doit comporter :
1° un formulaire "déclaration préalable" :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
2° un plan de situation du terrain c’est-à-dire un plan permettant de situer votre terrain dans la ville.
à Droitissimo
bonjour je suis nouveau sur ce forum ,voila mon probleme ,mon grand oncle a construit dans les annees 70 un abris de jardin en parpaing sur 2 niveaux, environ 35M2 par niveaux ...sur un terrain non constructible ,il etait secretaire de mairie a l'epoque ...le terrain fait environ 5000 M2 .ce cabanon n'est pas cadastré ,je paye des impots sur le non batie pour ce terrain agricole : vignes, landes, jardin .j'ai heriter de ce bien par mon pére agé de 85 ans qui lui la acheté en viager a mon grand oncle .je voudrais refaire la toiture car elle est en fibrociment amientée et fuit ..peut on me refuser une demande prealable de travaux ? pour la toiture .merci d'avance .je n'est encore rien demandé en mairie car j'ai peur d'un refus et aussi je me suis presenté sur une autre liste que la sienne .... PS : desolé pour les fautes je suis un simple cuistot sans grosses etudes .