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Garantie décennale

Liste des articles de la sous-rubrique Garantie décennale
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code...
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit d’après l’article 1792 du code civil. La loi ne recherche donc pas d’explication, les garanties de...
L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance de responsabilit...
En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale, il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile.
Le bénéficiaire direct de l’assurance décennale est le maître de l’ouvrage ou tout acquéreur successif. Le maître de l’ouvrage est dé...
Dans certains cas précis, le constructeur ou fabricant pourra s’exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie décennale en invoquant une cause étrang...
Oui, vous pouvez notamment cumuler cette garantie décennale avec l’assurance dommages-ouvrage. Vous pouvez également faire jouer la responsabilité de droit commun, soit...
Avant de répondre à la question, sachez que l’intégralité du dommage doit être réparée, étant précisé que, pour un maî...