Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui doit souscrire l’assurance décennale et à quel moment ?

Article mis à jour le 04/12/2011
Immobilier

L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

On va donc distinguer deux types de responsables : les constructeurs et les fabricants d’ouvrages (fabricants de matériaux et éléments d’équipement notamment).

Constructeurs d’ouvrage professionnels

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil, elle doit être souscrite avant l’ouverture de chantier et le contrat doit mentionner que la couverture du risque doit durer tant que la responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civil peut être engagée soit dix années à compter de la réception des travaux.

L’article L241-2 du code des assurances vise également le vendeur d’immeuble à rénover (article L262-2 du code de la construction et de l’habitation), celui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d’autrui, le vendeur d’immeuble à construire (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 12 juillet  1995, no 93-14.983).

Cette obligation s’applique également au constructeur qui réalise des travaux sur des ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, et qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

En ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle le contrat de vente devra faire référence à l’assurance sous peine d’être annulé .

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.

Lors que la garantie décénale est applicable. Cette assurance qui oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une ARC, protège des dommages causés par un bâtiment pendant les dix ans qui suivent sa construction mais aussi à des travaux de renovation ultérieurs. Et elle mettera en jeu la responsabilité des entreprises intervenues.