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Accueil » Immobilier » Construction - Travaux » Contrat de construction de maison individuelle

Contrat de construction de maison individuelle

Liste des articles de la sous-rubrique Contrat de construction de maison individuelle
Qu’est ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’habitation...
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Quelle est la différence entre le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan ?
Le type de contrat de construction de maison individuelle le plus protecteur est le contrat maison individuelle avec fourniture de plan, qui protège le particulier face à un...
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Dans un contrat de construction de maison individuelle, que se passe-t-il en cas de défaut au niveau des fondations ?
Des désordres peuvent apparaître plus tard au cours des travaux ou à l’achèvement des travaux au niveau des fondations qui nuisent à l’édification...
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Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur peut-il demander des sommes d’argent avant l’ouverture du chantier ?
Avant l’ouverture du chantier, les versements que peut demander le constructeur de maison individuelle au maître de l’ouvrage ne sont pas les mêmes selon que ce constructeur...
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Dans un contrat de construction de maison individuelle, quelles sont les conséquences du versement par le maître de l’ouvrage de sommes supérieures au plafond autorisé ?
Dans le contrat de construction de maison individuelle, comme dans les autres contrats de construction, sont incriminés les versements irréguliers, c'est-à-dire les...
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Peut-on se rétracter après signature d’un contrat de construction de maison individuelle ?
Oui, le contrat de construction de maison individuelle vous ouvre un délai de rétractation en tant que maitre de l’ouvrage signataire. Dans la plupart des cas, vous allez ê...
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Quelles protections le contrat de construction de maison individuelle apporte-t-il au maître d’ouvrage ?
Le contrat de construction de maison individuelle doit permettre au maître de l’ouvrage qui fait construire de pouvoir bénéficier d’une garantie de livraison et d...
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Qu’est-ce que la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle ?
La garantie de livraison de la construction correspond à la garantie d’achèvement complet de l’ouvrage. La loi a imposé une garantie de livraison obligatoire et...
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Dans un contrat de construction de maison individuelle, dans quelle mesure vos travaux sont-ils couverts par la garantie de livraison ?
Le garant doit, en vertu de l'obligation de garantie imposée par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, prendre à sa charge les travaux...
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Comment mettre en œuvre la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle ?
La constatation de la « défaillance » du constructeur par le garant est essentielle à la mise en œuvre de la garantie de livraison. Encore faut-il procéder...
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En quoi consiste la garantie de remboursement dans le contrat de construction de maison individuelle ?
La garantie de remboursement, qui est souscrite par le constructeur, n’est pas obligatoire lorsque celui-ci ne demande qu’un dépôt de garantie de 3 % au maître de l...
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A quel rythme doit-on régler le constructeur dans le contrat de construction de maison individuelle ?
Dans le contrat de construction de maison individuelle le maître de l’ouvrage est protégé par le fait qu’il verse le prix de la construction de manière é...
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Dans le contrat de construction de maison individuelle, en quoi consiste l’assurance dommages-ouvrage après achèvement des travaux ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage au nom du propriétaire maître de l’ouvrage est une condition de validité du contrat de construction de maison...
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Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de construction de maison individuelle ?
L’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation impose onze énonciations obligatoires que l’on peut que regrouper en quatre catégories :
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En quoi consistent les conditions du projet dans le contrat de construction de maison individuelle ?
Afin de mieux maîtriser le développement souvent anarchique et parfois illicite des contrats de construction de maison individuelle la loi a encouragé une standardisation des...
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Quelles sont les conditions d’exécution du chantier dans un contrat de construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités pré...
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Quelles sont les clauses interdites dans le contrat de construction de maison individuelle ?
Il existe six catégories de clauses interdites et réputées non écrites (article L.231-3 du Code de la construction et de l’habitation) dans les contrats de...
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Le maître de l’ouvrage peut-il accomplir seul certains travaux sur la maison dans le contrat de construction de maison individuelle ?
Si vous vous sentez l’âme d’un bricoleur, vous pouvez prévoir dans le contrat que certains travaux seront assurés par vous, c’est ce qu’on appelle les...
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Comment se déroule la réception des travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ?
Le déroulement de la réception des travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle est une nouveauté législative. Le contrat doit...
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