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Quelle est la différence entre le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan ?

Article mis à jour le 13/04/2011
Immobilier

Le type de contrat de construction de maison individuelle le plus protecteur est le contrat maison individuelle avec fourniture de plan, qui protège le particulier face à un constructeur professionnel. En effet, dans ce cas précis, la loi exige que le contrat de construction de maison individuelle comporte des clauses bien précises. Toutes ces conditions ont été codifiées dans le code de la construction et de l’habitation.

Le contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions ont été reprises aux articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le contrat de maison individuelle doit être obligatoirement signé sous les conditions de forme précises prévues par la loi, dès lors qu’un professionnel propose à un particulier de lui construire un immeuble à usage d’habitation ou mixte c’est-à-dire d’habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements. Ceci à partir d’un plan que ce professionnel propose à la personne intéressée. 

La construction de l’ouvrage doit être faite pour le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire pour son utilisation personnelle.

Le constructeur ne doit en aucun cas, de manière directe ou indirecte, fournir le terrain au maître d’ouvrage qui souhaite construire. Sinon, c’est la loi sur la vente en état futur d’achèvement qui s’applique ici !

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