Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?
> Jouez au quiz !

> Tous les quiz

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *
> Lire l'interview

> Tous les interviews

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Logo Pelerin

Logo RegionsJob

Logo La Finance Pour Tous

 

Accueil » Immobilier » Construction - Travaux » Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Liste des articles de la sous-rubrique Déclaration préalable de travaux
En quoi consiste la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux concerne les travaux dispensés de permis de construire. Elle a pour effet de prévenir la commune d’un projet de construction,...
>> Lire la suite
A qui s’impose l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux ?
Comme toute demande portant sur la propriété, il faut que la personne qui dépose la déclaration préalable de travaux y soit habilitée.  Ainsi, vous ne...
>> Lire la suite
Peut-on construire sans permis de construire ?
En principe, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire selon l’article L 421-1 al. 1 du code de l’urbanisme (CU).  Toutefois, dans certains cas, il est...
>> Lire la suite
Dois-je faire une déclaration préalable si je souhaite réaliser des travaux sur des constructions existantes ?
L’article R 421-17 du code de l’urbanisme (CU) prévoit l’obligation de faire une déclaration préalable pour des travaux sur des constructions existantes,...
>> Lire la suite
Les aménagements privés sont-ils soumis à déclaration préalable de travaux ?
Il s’agit ici non pas de la notion d’aménagement au sens que lui donne le code de l’urbanisme relativement aux opérations d’aménagement foncier opé...
>> Lire la suite
Existe-t-il des travaux dispensés de toute déclaration préalable de travaux ?
Oui, le code de l’urbanisme énumère certains travaux qui sont dispensés de toute déclaration préalable, et de toute autre demande d’autorisation d...
>> Lire la suite
Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable doit être déposée en deux exemplaires à la mairie du lieu de situation du projet. Vous devrez produire :
>> Lire la suite
Comment se déroule l’instruction de la déclaration préalable de travaux ?
Les exemplaires du dossier de déclaration préalable sont à envoyer par courrier avec accusé réception ou à déposer auprès du service...
>> Lire la suite
Comment se matérialise la décision de déclaration préalable de travaux ?
L’autorisation donnée par l’administration, à l’issue du délai d’un mois d’instruction, est en général une décision non mat...
>> Lire la suite
Quels sont les effets de la déclaration préalable de travaux ?
La décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain...
>> Lire la suite
Quelle est la durée de validité de la déclaration préalable de travaux ?
Les travaux doivent impérativement commencer dans le délai de 2 ans dès l'obtention de l’autorisation de travaux suite à déclaration préalable. La...
>> Lire la suite