Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Permis de construire

Liste des articles de la sous-rubrique Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée pour une opération de construction ou d’une opération d’aménagement sur un terrain...
En général un permis de construire est nécessaire pour entreprendre toute opération de construction. Mais la loi considère que lorsque les travaux à...
Le permis de construire doit être demandé par le(s) propriétaire(s) du (des) terrain(s) ou son (leur) mandataire (article R.423-1 du code de l’urbanisme). Ceci est logique...
Avant de demander un permis de construire, il est préférable au préalable de s’assurer de la constructibilité du terrain pour éviter d’engager des frais...
Le certificat détaillé (ou encore complexe ou opérationnel) indiquera plus précisément (sous réserve de la précision de la demande faite à l...
Les règles relatives à la forme et au contenu de la demande figurent aux articles R.431-1 et suivants du code de l’urbanisme, des précisions étant également...
Oui, l’instruction des dossiers de demandes de permis de construire peut nécessiter certaines autorisations spéciales. Les autorisations spéciales les plus courantes sont...
Le délai de l’administration pour répondre à une demande de permis de construire est de deux ou trois mois en moyenne, selon l’importance du dossier. Un permis de...
Le permis de construire tacite intervient lorsque le délai d’instruction de votre demande est expiré et que l’administration ne s’est pas prononcée sur celle-ci...
Non, dans tous les cas, le délai de deux ansde péremption du permis de construire est suspendujusqu’à la date de la notification de la décision rendue par la...
Oui, du moment que le permis de construire est en cours de validité, il peut être mis au nom d’une nouvelle personne. Cette situation est fréquente en matière de...
Votre permis de construire doit faire l'objet de deux types de publicité: affichage sur le terrain et en mairie, étant précisé que seul l'affichage sur le terrain...
La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier est le document qui atteste du démarrage des travaux. Dans la déclaration d’ouverture de chantier, il faut...