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Permis d'aménager

Liste des articles de la sous-rubrique Permis d'aménager
Les opérations qui doivent être précédées de la délivrance d’un  permis d’aménager sont les suivantes :
Dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, comme pour toute demande portant sur la propriété, il faut que la personne qui dépose la demande soit habilit...
Pour déposer une demande de permis d’aménager,  il vous faudra vous munir du formulaire cerfa n°13409*03 et remplir les rubriques relatives à votre projet....
Le délai de droit commun prévu pour l'instruction d'une demande de permis d'aménager est de trois mois. Il court à compter du dépôt en mairie du...
 La décision d'octroi ou de refus de permis d'aménager est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier é...
L’article R.424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont...
Il existe deux formalités à accomplir par vos soins avant de pouvoir démarrer les travaux suite à l’obtention d’un permis d’aménager : l...
Oui, des contrôles peuvent être effectués par la mairie après la fin des travaux. C’est votre attestation de conformité en réalité qui est contest...