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Accueil » Immobilier » Construction - Travaux » Vente sur plan

Vente sur plan

Liste des articles de la sous-rubrique Vente sur plan
Qu’entend-on par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
La vente en l’état futur d’achèvement ou « vente sur plan » fait partie des ventes d’immeuble à construire, c'est-à-dire d...
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Comment se déroule une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)?
L’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation précise que la vente peut être précédée d’un contrat préliminaire (appel...
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Quelles sont les conditions essentielles du contrat de réservation en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
Le contrat de réservation, appelé également contrat préliminaire en matière de vente en l’état futur d’achèvement, doit respecter des...
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En quoi le contrat de réservation en matière de VEFA protège-t-il l’acquéreur ?
Le contrat de réservation (appelé également « contrat préliminaire ») en matière de vente en l’état futur d’achè...
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Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de réservation concernant la construction achetée sur plan ?
Les mentions obligatoires du contrat de réservation pour définir la construction achetée en l’état futur d’achèvement sont de plusieurs ordres (article...
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Quelles sont les mentions obligatoires concernant le prix de vente dans le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
Les mentions concernant le prix de vente dans le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement  doivent concerner les conditions de...
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Un dépôt de garantie doit-il être prévu dans le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement ?
Oui, le contrat préliminaire d’une vente en l’état futur d’achèvement doit indiquer le montant du dépôt de garantie qui devra être vers...
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Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit-il prévoir une date de signature de l’acte définitif ?
Oui, la seule clause obligatoire du contrat de réservation concernant l’acte définitif à intervenir consiste à mentionner une date de signature prévisionnelle...
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Suis-je tenu d’acheter le logement vendu sur plan si j’ai signé un contrat préliminaire ?
Oui, le particulier qui a signé le contrat préliminaire d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé bénéficie...
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Puis-je obtenir le remboursement du dépôt de garantie en dehors de l’exercice de mon droit de rétractation ?
Oui, même lorsque votre délai de réflexion est dépassé suite à la signature du contrat de réservation (appelé également contrat pr...
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Le prix du contrat de réservation est-il ferme et définitif ?
Oui, il peut arriver que le contrat de réservation soit proposé à un prix ferme et définitif, alors il faudra le faire apparaître clairement. Dans ce cas la vente...
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Quels documents le vendeur doit-il communiquer à l’acquéreur avant signature de la vente sur plan (VEFA) ?
Suite à la signature du contrat de réservation d’une vente sur plan (VEFA) et après l’écoulement du délai de rétractation, vous allez recevoir...
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Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
En vertu de la loi (Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation), le contrat de vente en l’état futur d’achèvement doit être signé...
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Le prix de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut-il être révisé ?
S’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) , appelée également vente sur plan, et contrairement à ce qui se passe dans le...
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La vente en l’état futur d’achèvement doit-elle donner une date précise pour l’achèvement et la livraison du bien acquis ?
La loi précise que l’acte définitif de vente en l’état futur d’achèvement doit indiquer le délai de livraison de l’immeuble, avec tous les...
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Quelles garanties doit-on obligatoirement prévoir dans le contrat de vente sur plan (VEFA)?
L’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou vente sur plan en secteur protégé doit obligatoirement mentionner l’existence d’une...
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Quelles caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être indiquées dans la vente en l’état futur d’achèvement ?
La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être indiquées en annexe du contrat de vente ou au rang des minutes du notaire
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Puis-je encore me rétracter après avoir reçu le projet définitif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
Oui, la loi a prévu une autre possibilité de vous rétracter lorsque vous achetez un immeuble en l’état futur d’achèvement dans le secteur protég...
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Comment se paie le prix dans une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
La loi prévoit un paiement échelonné du prix de vente de l’immeuble à construire, au fur et à mesure des étapes de la construction de cet immeuble....
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Comment suis-je garanti de l’achèvement de la construction vendue sur plan (VEFA) ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit obligatoirement être signée avec une garantie d’achèvement des constructions justifiée par...
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Quels sont mes droits en cas de problème à la livraison de l’immeuble ou après achèvement de l’immeuble vendu sur plan?
Contrairement à la vente à terme, dans la vente en l'état futur d’achèvement (VEFA), les textes n'ont prévu aucune constatation formaliste de l'...
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Puis-je ne pas payer le solde du prix si je remarque des défauts lors de la livraison de mon bien vendu sur plan ?
Oui, vous pouvez demander à vous opposer au déblocage du solde de 5 % du prix de vente au profit du vendeur dans l’acte de vente en l’état futur d’achè...
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Quelle est la différence entre la constatation de l’achèvement, la réception des travaux ou de l'ouvrage et la livraison de l’ouvrage vendu sur plan ?
La réception de l’ouvrage se concrétise par la constatation de l’achèvement des travaux par l’acquéreur et par le vendeur avec signature d’un proc...
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