Puis-je encore me rétracter après avoir reçu le projet définitif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
Oui, la loi a prévu une autre possibilité de vous rétracter lorsque vous achetez un immeuble en l’état futur d’achèvement dans le secteur protégé, une fois que vous avez reçu le projet définitif d’acte de vente, en cas de différences anormales par rapport au contrat préliminaire.
Un mois pour étudier
Vous disposez d’un mois pour étudier le projet d’acte de vente qui vous est adressé par le notaire chargé la rédaction de l’acte définitif. Ce temps peut vous paraître long si vous avez hâte de signer, mais c’est un délai qui vous est justement laissé pour bien étudier votre engagement.
Le projet d’acte de vente en l’état futur d’achèvement va vous permettre de vérifier que les sommes réclamées sont compatibles avec l’état de l’exécution des travaux (Cass. Civ. 3ème, 22 juillet 1987, n°86-12.836), et que le réservant, qui est à la fois « vendeur-constructeur-maître de l’ouvrage », a bien souscrit les assurances obligatoires de responsabilité et de dommages (Cass. Civ. 3ème, 18 février 2004, n°02-18.455).
L’acceptation de l’offre ne vaut pas à elle seule vente, la loi exige un acte authentique, c’est-à-dire que la vente soit signée devant notaire.
