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Parties privatives

Liste des articles de la sous-rubrique Parties privatives
On oppose dans la copropriété les parties privatives et les parties communes. Une partie privative est une partie de la copropriété qui vous appartient en particulier :...
C'est généralement le règlement de copropriété qui détermine quelles sont les parties privatives et les parties communes. Si le règlement de...
Cette valeur est déterminée dans le règlement de copropriété, au moment où celui est établi. Par « valeur » on entendu ici le...
En principe, le statut de la copropriété est exclusif de la mitoyenneté. Mais les cloisons ou murs, séparant des parties privatives appartenant à des lots diff...
Généralement, l'acquisition des parties privatives se fait par vente (ou succession/donation). Un autre mode d'acquisition existe cependant : la prescription acquisitive. Cela...
Vos droits sur votre lot privatif sont les plus larges : ce lot est votre propriété. Tout copropriétaire dispose ainsi à sa guise des parties privatives comprises dans son...
Les voisins, n'ont, à priori, aucun droit sur vos parties privatives. Vous n'avez cependant pas le droit d'en faire un usage qui constituerait un trouble anormal de voisinage. Les...
Partant du principe que vous êtes maître chez vous, vous pouvez normalement effectuer tous les travaux que vous souhaitez (sous réserves des gênes occasionnées aux...
Il arrive que la personne qui vous a vendu votre appartement en copropriété avait fait des travaux dans ses parties privatives qu'elle vous vend aujourd'hui. Il s'agissait...
Il est parfaitement possible de donner en location une partie privative, un appartement, une place de parking etc... sous quelques réserves : Il faut faire respecter le règlement de...
En principe, le syndicat des copropriétaires ne « connaît » que le copropriétaire, il n'a pas de relation directe avec le locataire. Aussi, si votre...
En principe, le syndicat des copropriétaires n'a rien à faire dans les parties privatives : elles ne lui appartiennent pas et vous y est maître chez vous. Mais si des travaux...
Les travaux pour lesquels un accès forcé aux parties privatives peut être exigé sont énumérés limitativement par la loi. Il s'agit de travaux qui...
Si vous subissez un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison
Cela est possible de changer l'affectation d'un lot sous certaines réserves. L'affectation d'un lot est le but affiché de ce lot : habitation, local commercial, exercice...
Il vous est toujours possible de diviser l'intérieur d'un des vos lots, en y aménageant des cloisons intérieures (une cloison n'est pas un mur porteur). De même...
Une opération de division/réunion d'un lot aura nécessairement des répercussions sur l'état descriptif de l'immeuble, le règlement de copropri...
Il est bien sûr possible de vendre son lot de copropriété, sous réserves de certaines clauses du règlement de copropriété. Ce dernier peut contenir des...
Un état daté est un document envoyé par le syndic au notaire qui rédige l'acte de vente et recueille les fonds de la vente (décret du 17.03.4967, article 5)....
Lors de la vente d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic datant de mois d'un mois et attestant qu'il est libre de toute obligation...
La vente doit être notifiée au syndicat des copropriétaires : Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, tout transfert ou cré...
En tant que copropriétaire, vous êtes généralement redevable de certaines sommes envers le syndicat des copropriétaires : il s'agit principalement des charges et...