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Expropriation : puis-je contester l’indemnité proposée par l’expropriant ?

Article mis à jour le 26/04/2012
Immobilier

Oui, l’exproprié peut toujours contester le montant de l’indemnité proposée par l’expropriant devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance.

Si vous souhaitez contester l’indemnité d’expropriation fixée par le juge de l’expropriation, vous devez faire appel de l’ordonnance devant la cour d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.

Cet appel est formé soit par acte d’huissier de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d’appel, en accompagnant votre déclaration d’appel d’une copie de la décision attaquée.

La déclaration d’appel une fois effectuée, vous dispose d’un nouveau délai de 2 mois, à dater de l’appel, pour déposer votre mémoire ainsi que les pièces jointes au mémoire.

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