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Expropriation : peut-on être indemnisé en nature ?

Article mis à jour le 26/04/2012
Immobilier

Oui, après accord, le bénéficiaire d’une indemnité d’expropriation peut, dans certains cas, percevoir une indemnisation en nature.

Le droit au relogement constitue une modalité de réparation en nature aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires de locaux d'habitation. Aux termes de l'article L. 14-1 du Code de l'expropriation, les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un droit de priorité : soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ; soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.

En cas de relogement par l'expropriant, l'exproprié a droit à une indemnité conformément à l'article R. 13-74 du Code de l'expropriation, mais celle-ci ne peut inclure les frais de déménagement (CA Paris, 21 oct. 2004, SA d'économie mixte grand projet urbain Clichy-sous-Bois c/ Tandavarayen : RD imm. 2005, p. 42, obs. F. Donnat et C. Morel).

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