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Quels sont les recours envisageables pour contester la procédure d’expropriation ?

Article mis à jour le 17/04/2011
Immobilier

Plusieurs possibilités sont offertes à l’exproprié pour contester la procédure d’expropriation.

Avant de les citer, il faut préciser que la procédure d’expropriation est essentiellement administrative, au moins en ce qui concerne la prise de décision finale d’exproprier ou non.

Les recours possibles seront donc à engager devant le juge administratif, sachant que, si l’utilité publique a été déclarée par décret, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent, et que, si l’utilité publique de l’opération a été déclarée par arrêté ministériel ou préfectoral, c’est le tribunal administratif.

Les recours possibles sont au nombre de trois : le recours pour excès de pouvoir, le référé-suspension, et le recours de plein contentieux.

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