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Si je suis vendeur d’un logement occupé, dois-je proposer d’abord au locataire d’acheter ?

Article publié le 12/11/2010
Immobilier

Si vous décidez de mettre en vente votre appartement et que celui-ci est occupé, vous n’êtes pas obligé de le proposer à la vente à votre locataire. Vous avez cependant intérêt à en informer celui-ci en priorité car il connaît parfaitement le bien à vendre.

Si ce dernier n’est pas intéressé par l’achat, il faut que vous demandiez à tout autre acquéreur potentiel s’il a l’intention de conserver le locataire en place suite à son achat, ou s’il a l’intention de mettre fin au bail.

Dans la première hypothèse, l’acte de vente se signera avec une reprise des conditions du bail par l’acquéreur. Votre locataire maintenu dans le logement sera informé par le notaire chargé de l’acte de vente du changement de propriétaire de l’appartement.

Dans la seconde hypothèse, si l’acquéreur n’a pas l’intention de conserver le locataire, il sera néanmoins obligé de le garder dans les lieux jusqu’au terme du bail d’habitation  (d’une durée de trois ans en principe) et cela même après la vente. Dans ce cas, préalablement à la vente, la loi vous oblige en tant que vendeur à notifier au locataire par huissier un congé pour vendre dans lequel sont indiqués le prix de vente du logement et les conditions de la vente. Ce congé ouvre un droit de priorité au locataire pour acheter le bien à la place de l’acquéreur prévu : c’est le droit de préemption du locataire.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article : « Le bailleur peut-il vendre le logement loué à usage d’habitation en cours de bail ? ».

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