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L’organisme HLM peut-il donner congé ?

Article mis à jour le 21/03/2011
Immobilier

Jusqu’en mars 2009, une des particularités de la location en HLM était le droit au maintien dans les lieux du locataire, rendant  la durée de la location prévue dans le bail totalement fictive (CCH. art. L 442-6). Le propriétaire ne pouvait donner congé qu’en demandant la résiliation du bail pour une des raisons  suivantes :

  • Défaut d’assurance
  • Défaut de paiement du loyer et des charges
  • Manquements aux obligations de jouissance paisible du logement. 
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