Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le loyer d'un logement HLM peut-t-il être augmenté en cas de dépassement de ressources ?

Article mis à jour le 22/03/2011
Immobilier

Oui. Un supplément de loyer de solidarité (SLS) est dû dès que les ressources du locataire dépassent de 20 % le plafond exigé pour l’attribution du logement. Le montant de ce surloyer est fixé de manière à ce qu’ajouté au loyer, la charge locative se rapproche, pour les revenus les plus élevés, du niveau des loyers du secteur privé. Le SLS est calculé par l’organisme bailleur conformément à son cahier des charges de gestion sociale fixé dans la convention conclue avec l’Etat. A défaut, un barème national unique s’applique, sauf dérogation prévue dans le cadre d’un PLH (programme local de l’habitat).

Le SLS (supplément de loyer de solidarité)  ne s’applique pas :

  • Aux bénéficiaires de l’APL  ou de l’allocation logement
  • Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
  • Dans les zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Dans certains quartiers définis dans un PLH  
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.