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Suis-je obligé de demander l’autorisation pour installer un parquet dans mon logement ?

Article mis à jour le 22/03/2011
Immobilier

En principe vous n’avez pas à demander d’autorisation pour effectuer de simples aménagements, comme le changement du revêtement de sol ou la pose de nouveaux papiers peints. L’autorisation du propriétaire n’est en effet exigée que s’il s’agit de travaux de transformation des locaux, comme la suppression d’une cloison ou  la création d’une salle de bains, par exemple (loi du 6 juillet 1989, art. 7). On considère qu’il y a travaux de transformation dès lors que les travaux entraînent un changement irréversible des lieux.

Néanmoins, s’il s’agit de remplacer une moquette par un parquet ou un carrelage, mieux vaut le faire avec l’accord de votre propriétaire. Ces travaux pourraient en effet l’exposer (et vous également)  à un recours de votre voisin du dessous si vous n’avez pas prévu d’isolation phonique conséquente.

De plus, dans la mesure où les travaux apportent au logement une amélioration importante, vous pouvez demander au propriétaire d’y prendre part sous forme d’une réduction de loyer ou d’une indemnité à vous verser lors de votre départ (voir modèle de lettre de demande d’autorisation et de prise en charge partielle des travaux en cliquant sur le lien). Votre propriétaire n’a cependant aucune obligation de satisfaire votre demande. S’il vous autorise à faire les travaux, sans y participer financièrement, sachez que les aménagements réalisés deviendront sa propriété lorsque vous quitterez les locaux.

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