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Quelles sont les ressources prises en compte pour l'attribution d'un logement HLM ?

Article mis à jour le 16/04/2013
Immobilier

Il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année n-2 de chacune des personnes composant le ménage. Pour une demande de logement effectuée en 2013, il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi en 2012 au titre des revenus 2011. Ces principes sont assortis de précisions.

  • A titre exceptionnel, on peut demander que soient pris en compte les revenus des 12 derniers mois ou, au choix, les revenus de l’année n-1. Une condition : justifier  avoir subi une perte de revenus d’au moins 10 % entre l’année n-2 et l’année du dépôt de son dossier.

  • A titre également exceptionnel, seront prises en considération les seules ressources du demandeur (et non les ressources de chacune des personnes composant le ménage) si celui-ci :

    • est en instance de divorce ou si son PACS a été rompu ;

    • marié, pacsé ou vivant en concubinage, est victime de violence au sein de son couple.

  • Les ressources sont en principe justifiées par la production de l’avis d’imposition (ou de non imposition) ou, dans l’hypothèse ou les revenus ont sensiblement diminué depuis la date du dépôt de dossier, par des bulletins de salaire,  une attestation de perte d’emploi, des justificatifs de revenus de remplacement etc.

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