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A qui s’adresser pour obtenir un logement HLM ?

Article mis à jour le 06/12/2013
Immobilier

Les logements HLM sont gérés par des organismes d’HLM ou des SEM (société d’économie mixte). Il en existe en France 896, gérant environ 3,8 millions de logements locatifs, en collectif (85 %)  ou individuels (15 %).

A ce jour, il n’existe pas de service commun aux organismes pour l’attribution des logements. Chaque organisme gère ses logements dans le cadre d’une convention spécifique passée avec l’Etat.

Les demandes de logement peuvent être déposées auprès :

  • des organismes qui gèrent les logements sociaux,
  • Du service logement de la commune,
  • de l’organisme collecteur du 1 % Logement  dont dépend son entreprise.
  • de la préfecture de son département s’il estime sa demande prioritaire (par exemple, des  personnes  à très faibles revenus, logées dans une habitation insalubre, expulsés ou en danger).

Une même personne peut déposer plusieurs demandes en même temps dans des différents départements. Par contre, un seul formulaire doit être déposé pour les demandes de logement sur plusieurs communes situées dans un même département , en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région.

A noter : Il n’est pas nécessaire de résider dans la commune, ni d’y avoir résidé pour déposer un dossier (CCH art. R.441-2-1).

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