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Location meublée

Liste des articles de la sous-rubrique Location meublée
Un logement non décent est un logement qui ne correspond pas aux normes minimales prévues par la réglementation.
La règlementation applicable à la location à titre de résidence principale interdit la mise en location de locaux insalubres ou dépourvus des éléments...
C’est la présence de meubles et d’objets mobiliers dans le logement qui caractérise la location en meublé. Cette situation s’apprécie au moment o...
Non, les seuls points  communs entre les locations à usage d’habitation de logements  meublés ou non meublés sont les points suivants :
Dans le bail en meublé à usage de résidence principale le propriétaire et le locataire disposent d’une liberté encadrée pour fixer les conditions de la...
Le bail meublé à usage de résidence principale du locataire doit être rédigé obligatoirement par écrit. Il doit, en principe, être accompagn...
La durée légale de la location en meublé à usage d’habitation principale est obligatoirement d’un an, ni plus ni moins. A l’issue de cette période...
Non, la loi n’oblige pas le locataire qui loue un logement à usage d’habitation en meublé  à verser un dépôt de garantie à son  bailleur...
Non, la loi n’impose pas au locataire en meublé de souscrire une assurance habitation lorsque le logement que vous louez est meublé. La Cour de cassation vient à nouveau d...
Le bail en meublé se renouvelle en principe par tacite reconduction. Cependant cette reconduction de principe est écartée dans certains cas. Le renouvellement du bail en meubl...
Le loyer du bail d’habitation en meublé n’est pas révisable de plein droit. Il faut que la révision soit prévue par le bail. Si le loyer est révisable,...
Contrairement aux loyers de locaux nus, les loyers perçus pour la location de logements meublés constituent pour le propriétaire des bénéfices industriels et...
Contrairement aux baux d’habitation de locaux nus, les baux d’habitation en meublé ne sont pas soumis à des textes précis concernant les charges récupé...
Comme en matière de location de logement d’habitation nu, lorsque le logement est meublé,  le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état gén...
Non, il n’existe pas de texte spécifique qui impose au bailleur d’installer une antenne de télévision pour le  locataire  lors d’une location  de...
Pour donner congé,  le locataire et le bailleur du bail d’habitation en meublé doivent tous les deux respecter un délai de préavis.
Chaque année, l’arrivée de l’hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d’une année et se termine le 15 mars de...
Le logement-foyer est un établissement collectif qui propose à ses résidents, à titre de résidence principale, des logements privatifs (meublés ou non) et...
Afin de protéger les locataires des logements-foyers, les conditions de résiliation du contrat de logement-foyer sont beaucoup plus restrictives pour le propriétaire de l’...
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, dite « loi de finance pour 2012 », a  créé une taxe sur les loyers d’un montant excessivement...
Certains logements meublés qui ne sont pas destinés à la résidence principale du locataire sont soumis à des règlementations particulières. Ces...
Oui, la loi vous autorise à louer ou sous-louer en meublé une partie de votre habitation principale sans payer d’impôt sur le revenu au titre des sommes encaissées. N...