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Qui doit payer la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes ?

Article mis à jour le 17/04/2014
Immobilier

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, dite « loi de finance pour 2012 », a  créé une taxe sur les loyers d’un montant excessivement élevé perçus sur des logements de faible surface (chambres de bonne et studettes) situés dans certaines zones géographiques.

Cette taxe, due par les propriétaires, s’applique annuellement sur les loyers versés à compter du 1er janvier 2012.

Logements concernés par la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes

Les logements concernés par la taxe sur les loyers abusifs sont ceux :

  • situés dans des communes classées en zone A, où il existe, sur le marché locatif, un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande
  • et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés.

La surface habitable d'un logement s’entend de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, conformément à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation..

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C'est pas plutôt une taxe abusive sur les loyers ? Ou un abus de taxe sur les loyers ?

Les hôteliers qui louent les chambres à moitié insalubres pour le prix d'un 5 étoiles à des gens en attente de logement et qui se font rembourser par la collectivité sont donc exonérés de taxe sur les loyers abusifs.

 

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