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Le DPE a été délivré par un diagnostiqueur non habilité, quel recours pour l’acheteur ou le locataire ?

Article mis à jour le 09/03/2013
Immobilier

Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par une personne certifiée et assurée.

Si cette condition n’est pas remplie et que le DPE est erroné, l’acheteur ou le locataire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur qui a établi le DPE et celle de la personne qui l’a choisi.

Recours de l'acheteur ou du locataire contre le diagnostiqueur

L’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier qui estime avoir subi un préjudice du fait d’un diagnostiqueur non habilité peut mettre en jeu la responsabilité de ce professionnel si celui-ci a commis une erreur.

L’existence d’un préjudice doit toutefois être prouvée par l’acheteur. Celui-ci doit aussi prouver que la faute commise par le diagnostiqueur est bien la cause de ce préjudice.

Exemple : le diagnostiqueur qui a établi  le DPE d’une maison en vente ou en location n’était pas habilité. L’acquéreur s’aperçoit après signature de l’acte que le diagnostic n’indique pas l’absence totale d’isolation de la toiture. L’acquéreur ou le locataire subit un préjudice car s’il avait été informé de cette absence d’isolation, il n'aurait pas acheté ou loué la maison ou aurait payé un prix ou un loyer moins élevé. 

L’action en responsabilité civile de l’acheteur envers le vendeur ou le bailleur s’exerce :

  • devant le juge de proximité lorsque le montant de dommages et intérêts réclamés est inférieur ou égal à 4 000 € ;
  • devant le tribunal d’instance lorsque le montant de dommages et intérêts réclamés est inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • devant le tribunal de grande instance au dessus de 10 000 € de dommages et intérêts réclamés.

Le diagnostiqueur peut aussi être condamné à une amende de 1 500 € maximum (contravention de la 5ème classe) pour avoir établi un DPE sans avoir les compétences techniques voulues, ou sans disposer d’une assurance professionnelle adaptée (articles L 271-6, R 271-1,R271-2 et R 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

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