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Quelles sont les mentions obligatoires du bail d’habitation ?

Article mis à jour le 14/11/2013
Immobilier

Lorsqu’un bail écrit est rédigé, la loi impose un certain nombre de mentions qui doivent impérativement y être indiquées.

L’identité du propriétaire bailleur

Le bail doit mentionner nom du bailleur et son domicile. Si le bailleur est une société ou une autre personne morale le bail doit mentionner sa dénomination et siège social.

Si le bailleur fait appel à un mandataire (agence immobilière, notaire…) le bail doit aussi mentionner l’identité de ce mandataire.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le nouveau bailleur doit communiquer au locataire son nom et son adresse ou son siège social, ainsi, éventuellement que ceux de son mandataire.

Le nom du locataire

Il faut être vigilant ici, car le propriétaire n’est en principe lié par le contrat de bail qu’avec la ou les signataires du bail. Il existe une exception notable à ce principe : 

Il existe une exception notable à ce principe : en cas de décès du locataire, le conjoint survivant non signataire du bail en est considéré comme cotitulaire (article 1751 du code civil).

Les personnes qui veulent être colocataires doivent faire apparaître leurs noms dans le contrat de location et le signer (Voir La rubrique Colocation).

En cas de mariage ou conclusion d’un Pacs, le locataire a l’obligation d’informer à son bailleur l’existence de son conjoint ou son partenaire. A défaut, une  notification faite par le bailleur au seul locataire signataire du bail est valable et opposable à son conjoint (l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).

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