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Que faire lorsqu’un désordre n’a pas été constaté lors de l’état des lieux d’entrée dans un logement ?

Article mis à jour le 16/11/2015
Immobilier

Il est toujours possible de compléter un état des lieux d’un logement après sa signature. Dans certains cas, le locataire peut signaler certains dysfonctionnements après l’établissement de l’état des lieux.

Par exemple, lorsqu’il s’aperçoit, quelques jours après la rédaction de l’état des lieux, qu’une fuite à la baignoire n’avait pas été signalée dans ce document, il doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter: la loi Alur  depuis le 27 mars 2014 permet au locataire de bénéficier d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée  dans un délai de 10 jours après la signature du bail. En cas de refus du bailleur, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.

De même, si le locataire rentre dans le logement en été, mais qu’il décèle des problèmes de  fonctionnement du chauffage à l’arrivée de l’automne, il a le droit de réagir. Il peut demander durant le premier mois de la période d’utilisation du chauffage à ce qu’un état des lieux complémentaire concernant le chauffage soit établi. Cette demande ici aussi doit être faite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces cas, le signalement du dysfonctionnement pourra être opposé au bailleur par la suite.

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Très intéressant, c'est bon à savoir.
Merci Droitissimo :)

Brunoo de Gymlib

Si j'avais su ça avant ça m'aurait éviter bien des ennuis avec mon proprio...

Il faut aussi faire attention à la vétusté. En effet, si un locataire quitte est logement après 10 ans d'occupation le propriétaire ne peut pas lui demander de payer des choses à cause de l'usure. C'est le cas par exemple pour une fosse septique etc..

Dans les meublées autrement dit les appartements loués sous cette forme sont présentés avec un minimum de meubles. Lit ensemble sommier et matelas, table et électron gazinière. Votre locataire ne peut vous demander de rembourser le ballon d'eau chaude si celui-ci tombe en panne.
 

Personnellement je n'étais pas du tout au courant de ces dispositions, merci pour ces informations.

Perceuse visseuse Guide

Dans tous les cas il vous faudra une bonne assurance afin de vous couvrir en cas de pépin, je suis chez metlife assurance et je ne le regrette pas. 

Ils m'ont toujous pris en charge lors de problème de ce type.

Dans ce cas mieux vos avoir une bonne assurance au cas où vous rencontrez un problème.

http://www.lefigaro.fr/societes/2010/03/08/04015-20100308ARTFIG00424-aig-vendrait-a-metlife-sa-branche-assurance-vie-.php