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Quel est l’intérêt de faire un état des lieux d’entrée dans un logement ?

Article mis à jour le 13/10/2015
Immobilier

L’état des lieux est un document établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, éventuellement assistés par un tiers (agent immobilier, notaire…) et qui constate l’état du logement en début de location.

Il peut aussi être réalisé par un huissier, soit avec l’accord du propriétaire et du locataire ou à la demande de l’un d’entre eux, si l’état des lieux n’a pas été fait ou a été réalisé de manière non contradictoire.

Pendant le premier mois de la période d’utilisation du chauffage, le locataire peut par ailleurs demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Par ailleurs, depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR permet au locataire de compléter l’état des lieux d’entrée, dans un délai de 10 jours après la signature du bail. En cas de refus du bailleur, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.

L’état des lieux permet de comparer l’état du logement loué entre le jour de l’entrée du locataire dans les lieux et celui de son départ.

En présence de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie, les réparations pourront êtres mises à la charge du locataire si, elles résultent de son fait.

Ce document n’est pas obligatoire pour la validité du bail, mais est fortement conseillé pour des raisons de preuve.

De plus, c’est un document qui est signé par le bailleur et le locataire, et qui a force de contrat entre eux. Cet état des lieux est annexé au contrat de bail lorsqu’il est établi.

L’état des lieux doit être le plus précis possible pour éviter les litiges à la fin du bail, surtout quand il s’agit de signaler les défauts à l’entrée du locataire. Plus les défauts seront précisément détaillés, moins il y aura de risque de litige à la sortie.

Conseil : si vous réalisez un état des lieux amiable, n’hésitez pas à faire des photos et à les faire signer par les 2 parties.

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