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Puis-je recourir à la procédure de référé pour obliger mon propriétaire à effectuer des travaux urgents dans mon logement ?

Article mis à jour le 01/12/2011
Immobilier

Lorsque dans un logement loué des travaux urgents s’imposent (chaudière hors service en hiver par exemple) et que le propriétaire ne réagit pas malgré une mise en demeure, la procédure du référé peut être utilisée.

Pour qu'une procédure de référé soit recevable, il faut qu'il y ait urgence et que la mesure demandée ne soit pas susceptible d’une contestation sérieuse. C'est le juge qui appréciera ces conditions au cas par cas en fonction des éléments présentés par les parties au procès.

Si le juge des référés estime que les conditions du référé ne sont pas remplies, il se déclarera incompétent et renverra l’affaire pour être jugée au fond.

Cela sera le cas s’il n’y a pas d’urgence manifeste (la panne de la chaudière intervient en pleine canicule par exemple). Cela sera aussi le cas si l’obligation est contestée de manière sérieuse par la personne poursuivie (la panne de la chaudière est causée par le défaut d’entretien du locataire par exemple).

C’est pourquoi il est important de bien justifier sa demande.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation, donc il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice. Cette procédure accélérée permet de passer devant le juge d’instance sous quelques jours au lieu de plusieurs mois dans une autre procédure.

Une décision rendue en référé est provisoire, elle n’est qu’une première étape qui sera confirmée ou pourra être remise en cause par la suite.

Ainsi le juge pourra ordonner au propriétaire de changer immédiatement la chaudière à ses frais. Mais par la suite, lors de l’examen de l’affaire sur le fond, le juge pourra mettre une partie des frais à la charge du locataire qui n’a pas rempli son obligation d’entretien de la chaudière.

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