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Le bailleur peut-il exiger que son locataire ait des revenus minimums avant de signer un bail d’habitation ?

Article mis à jour le 20/12/2012
Immobilier

Oui, bien qu’aucun texte ne le précise, le bailleur peut exiger du locataire qu’il bénéficie de revenus suffisants pour payer le loyer et les charges.

Il s’agit là d’une mesure de prudence élémentaire.

On estime en général que le loyer et les charges ne doivent pas dépasser le tiers du revenu. Mais il ne s’agit que d’un ordre d’idée, applicable à un locataire « lamba » et qui doit être adapté à chaque situation.

Par exemple, si le candidat à la location doit verser une pension alimentaire importante, ce pourcentage du tiers pourra être revu à la baisse.

En cas de doute sur les capacités du futur locataire le propriétaire a tout intérêt à exiger une garantie : soit un cautionnement, prévu aux articles 2288 et suivants du code civil, soit la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil.

Le cautionnement est un engagement souscrit par un tiers (banque, organisme mutualiste, proche...) qui s’engage à verser les loyers impayés au propriétaire.

La garantie autonome est aussi un engagement souscrit par un tiers qui s’engage à payer une somme déterminée. Concernant les baux d’habitation, cette garantie ne peut être mise en place que s’il n’est pas prévu de dépôt de garantie. Elle ne peut pas non plus être supérieure au montant maximum prévu pour les dépôts de garantie, soit un mois pour les baux signés depuis le 9 février 2008.

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