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Quels documents le bailleur peut-il demander au locataire avant de signer un bail d’habitation ?

Article mis à jour le 09/11/2015
Immobilier

A compter du 8 novembre 2015, le bailleur peut demander  au locataire avant la signature du contrat de bail, les pièces justificatives ci-dessous dont la liste est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris pour l’application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi Alur).  

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • Une seule pièce justificative de domicile ;
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Pour en savoir plus, consulter la liste détaillée des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location par le bailleur.

Il ne peut en revanche pas demander communication du jugement de divorce du locataire, sauf la partie finale commençant par les termes « par ces motifs ». Cette partie du jugement (appelée « dispositif » du jugement)  contient la décision finale du juge quant au divorce, sans évoquer tous les faits et litiges éventuels existant entre les ex-époux. Ce dispositif permet notamment de savoir si le locataire paye une pension alimentaire.

Certaines demandes sont interdites par la loi, comme la production de la carte d’assuré social (voir « Quels sont les documents qu'il est interdit au bailleur de demander au candidat locataire d’un logement ? »).

Mais rien n’interdit au candidat locataire de les fournir spontanément.

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