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Qui doit payer la commission des intermédiaires lors de la conclusion d’un bail d’habitation ? - Page 3

Article mis à jour le 18/08/2014
Immobilier

 

Qui doit payer l’état des lieux ?

Si l’état des lieux est réalisé amiablement et contradictoirement par le locataire et le propriétaire, il est gratuit.

En cas d'intervention d'un tiers (huissier, agent immobilier…), les honoraires ne doivent pas être laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Cependant, si l'état des lieux n’a pas été établi ou qu’il a été établi de manière non contradictoire, il peut être fait, à la demande du propriétaire ou du locataire, par un huissier de justice. Dans cette hypothèse, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Par ailleurs, le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et doit être inférieur ou égal à 3 € par mètre carré de surface habitable du logement loué à compter du 15 septembre 2014 (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014).

Ce plafond sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

 

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