Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?
> Jouez au quiz !

> Tous les quiz

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *
> Lire l'interview

> Tous les interviews

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Logo Pelerin

Logo RegionsJob

Logo La Finance Pour Tous

 

Accueil » Immobilier » Location non meublée

Location non meublée

Notre sélection d'articles pour la sous-rubrique Location non meublée

Contrat de bail
Qui peut délivrer un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour être diagnostiqueur DPE et avoir le droit d’exercer, il faut remplir un certain nombre de conditions : Le diagnostiqueur DPE doit être certifié Toute personne qui r...
>> Lire la suite

Contrat de bail
Le DPE a été délivré par un diagnostiqueur non habilité, quel recours pour l’acheteur ou le locataire ?
Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par une personne certifiée et...
>> Lire la suite

Travaux
Suis-je obligé de demander l’autorisation pour installer un parquet dans mon logement ?
En principe vous n’avez pas à demander d’autorisation pour effectuer de simples aménagements, comme le changement du revêtement de sol ou la pose de nouveaux papiers...
>> Lire la suite

Sélection de locataire
Le bailleur peut-il exiger que son locataire ait des revenus minimums avant de signer un bail d’habitation ?
Oui, bien qu’aucun texte ne le précise, le bailleur peut exiger du locataire qu’il bénéficie de revenus suffisants pour payer le loyer et les charges. Il s’agit...
>> Lire la suite

Sélection de locataire
Quels documents le bailleur peut-il demander au locataire avant de signer un bail d’habitation ?
A compter du 8 novembre 2015, le bailleur peut demander  au locataire avant la signature du contrat de bail, les pièces justificatives ci-dessous dont la liste est fixée par le d...
>> Lire la suite

Sélection de locataire
Quels sont les documents qu'il est interdit au bailleur de demander au candidat locataire d’un logement ?
L’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-...
>> Lire la suite

Sélection de locataire
Qui doit payer la commission des intermédiaires lors de la conclusion d’un bail d’habitation ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 5, le partage de la rémunération des personnes « qui se livrent ou prêtent leur concours...
>> Lire la suite

Sélection de locataire
Les bailleurs bénéficient-ils d’incitations pour louer à des gens modestes ?
Oui, la principale mesure destinée à inciter les bailleurs privés à louer leurs logements à des gens modestes est le système des cessions temporaires d...
>> Lire la suite

Contrat de bail
Le bail d’habitation doit-il être obligatoirement écrit ?
Oui, en théorie, un bail d’habitation doit être écrit. Ceci est expressément prévu par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mais en...
>> Lire la suite

Contrat de bail
Quelles sont les mentions obligatoires du bail d’habitation ?
Lorsqu’un bail écrit est rédigé, la loi impose un certain nombre de mentions qui doivent impérativement y être indiquées. L’identité du...
>> Lire la suite