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Caution

Liste des articles de la sous-rubrique Caution
Non, le propriétaire-bailleur n’est pas obligé de prévoir une caution dans le contrat de bail d’habitation ou mixte d’habitation et professionnel. Le...
Oui, le propriétaire-bailleur d’un local à usage d’habitation peut exiger que le candidat locataire présente une caution (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6...
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Si l’engagement de la caution est dans certains cas limité par la loi, les parties peuvent toujours décider de le limiter de façon contractuelle. Les limites édict...
En cas de décès de la personne qui s’est porté caution, le contrat de caution ne se transmet pas aux héritiers et il prend fin au décès. Le bailleur ne...
Même lorsque dans une colocation le bail ne prévoit pas de clause de solidarité pour le paiement des loyers, le propriétaire peut poursuivre la caution de n’importe...
Non, à défaut d’autorisation expresse de l’époux du garant d’un locataire, les biens communs d’un couple marié ne sont pas engagés par la...