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Accueil » Immobilier » Location non meublée » Contrat de bail

Contrat de bail

Liste des articles de la sous-rubrique Contrat de bail
Qui peut délivrer un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour être diagnostiqueur DPE et avoir le droit d’exercer, il faut remplir un certain nombre de conditions : Le diagnostiqueur DPE doit être certifié Toute personne qui r...
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Le DPE a été délivré par un diagnostiqueur non habilité, quel recours pour l’acheteur ou le locataire ?
Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par une personne certifiée et...
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Le bail d’habitation doit-il être obligatoirement écrit ?
Oui, en théorie, un bail d’habitation doit être écrit. Ceci est expressément prévu par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mais en...
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Quelles sont les mentions obligatoires du bail d’habitation ?
Lorsqu’un bail écrit est rédigé, la loi impose un certain nombre de mentions qui doivent impérativement y être indiquées. L’identité du...
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Existe-t-il des clauses interdites dans le bail d’habitation ou mixte ?
Oui, la loi a prévu que certaines clauses dans l’acte de bail d’habitation ou bail mixte sont interdites (article 4 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Ces clauses sont ré...
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Quels sont les documents à annexer obligatoirement au contrat de location d’habitation ?
Dans un but de protection du locataire, la loi impose d’annexer obligatoirement certains documents à tout contrat de bail rédigé par écrit. L’état des...
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Quel est l’intérêt de faire un bail notarié ?
Le bail notarié présente des avantages à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. Outre qu’il est rédigé par un professionnel de l’...
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Quelle est la durée d’un bail d’habitation ?
La durée des baux d’habitation varie selon la qualité du bailleur (personne physique ou personne morale) et le type de bail. La location classique La durée légale d...
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La location d’un parking, box ou garage est-elle soumise aux mêmes règles que le logement ?
La location d’un parking, box ou garage est soumise au statut des baux d’habitation lorsque le parking ou garage constitue une annexe du logement principal du locataire. Cela sera par...
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Que se passe-t-il en cas de décès du locataire en cours de bail d'habitation?
 Le décès du locataire dans un bail d’habitation ne met pas systématiquement fin au contrat d’habitation. En effet la loi a prévu, dans cette situation,...
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Qu’appelle-t-on un « occupant de bonne foi » d’un logement loué ?
L’occupant de bonne foi d’un logement loué est une personne qui n’a pas signé le bail de location du local, mais qui bénéficie d’un droit au...
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Quelle est la différence entre un bail d’habitation et la mise à disposition d’un logement d’habitation ?
La différence entre un bail et un prêt ou une mise à disposition de logement est le loyer. Le prêt d’un logement est en effet une simple mise à disposition sans...
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Le bailleur peut-il interdire la présence d’animaux dans un bail d’habitation ?
En principe non, le bail d’habitation ne peut pas empêcher le locataire d’héberger des animaux familiers (chiens, chats, oiseaux…) dans le logement pris en location (...
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Comment lire les étiquettes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en matière immobilière donne des renseignements au consommateur pour tout logement qu’il achète ou loue. Le DPE...
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Qu’est-ce que la surface habitable d’un logement nu à destiné à être loué comme résidence principale ?
Tout contrat de location d’un logement nu à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) doit indiquer la surface habitable...
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Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la signature d’un bail immobilier ?
Les baux d’immeubles bâtis (logement ou non), lors de leur signature, doivent comporter en annexe trois diagnostics immobiliers destinés à informer le locataire :
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Qui peut poursuivre le bail d’un logement abandonné par son locataire ?
Lorsqu’un locataire a abandonné son logement sans y laisser de successeur bénéficiant du droit de reprise, le bail est résilié de plein droit (article 14 de...
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Immobilier » Location meublée
Comment fonctionne la location en logement-foyer ?
Le logement-foyer est un établissement collectif qui propose à ses résidents, à titre de résidence principale, des logements privatifs (meublés ou non) et...
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