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Dépôt de garantie

Liste des articles de la sous-rubrique Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire. Il est conservé par le propriétaire afin de garantir du paiement des sommes dues...
La pratique qui consiste, pour un locataire, à ne pas payer le dernier mois de loyer ou les deux derniers mois de loyer en considérant que le propriétaire gardera le dép...
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire varie selon la date de signature du contrat de bail. Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014,...
Lorsque le dépôt de garantie n’est pas remboursé dans le délai légal de la restitution des clés, le locataire doit d’abord demander par courrier...
Lorsque le mauvais état des peintures dans le logement en fin de bail est dû uniquement à un manque d’entretien  du le locataire, le propriétaire est en droit de...
Oui, les trous faits dans les murs, constatés lors d’un état des lieux final, doivent être rebouchés par le locataire, s’ils n’existaient pas lors de l...
Le propriétaire ne peut retenir des frais sur le dépôt de garantie au départ du locataire que pour la vétusté des petits éléments du logement...
Non, le propriétaire qui a loué à plusieurs colocataires n’est tenu de restituerle dépôt de garantie qu’au départ du dernier colocataire. En effet...