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L’état des lieux d’un logement doit-il être dressé par huissier ?

Article mis à jour le 18/11/2011
Immobilier

Non, l’état des lieux n’est pas dressé obligatoirement par huissier. Il peut intervenir d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire en raison de la sécurité qu’il procure. En effet, des photos peuvent accompagner le document. Il a en contrepartie l’inconvénient d’être payant. Ce qui n’est pas le cas de l’état des lieux établi directement entre le propriétaire et le locataire.

L’huissier peut aussi intervenir à la demande du propriétaire ou du locataire lorsque l’état des lieux n’a pas été fait ou a été fait de manière non contradictoire.

Le paiement des frais d’huissier s’opère différemment selon l’état des lieux est établi contradictoirement  et aimablement entre le propriétaire et le locataire ou non.

  • Lorsque les deux parties s’entendent pour faire appel à un huissier, les frais sont à la charge du propriétaire (loi 89-462 du 6 juillet 1989, Modifié par loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22).
  • En revanche, Si un état des lieux n’a pas été établi contradictoirement et amiablement entre les deux parties, la partie la plus diligente (locataire ou propriétaire) pourra faire appel à un huissier de justice. Dans ce cas, l’huissier doit vous convoquer au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous aurez à en régler la moitié du coût fixé par décret en Conseil d'Etat (loi 89-462 du 6 juillet 1989).

A savoir : les frais d constat d’huissier  ne peuvent pas dépasser 152,09 € hors frais de lettre recommandée, quelle que soit la taille du logement et le temps passé à la rédaction de l’état des lieux.

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