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Que faire en fin de bail si aucun état des lieux n’a été fait lors de l’entrée dans un logement ?

Article mis à jour le 18/11/2011
Immobilier

Il faut savoir qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée dans le logement, le locataire est présumé avoir reçu les locaux loués en bon état.

En fin de bail, si des dégradations sont constatées c’est au locataire d’apporter la preuve que ces dégradations sont dues à la vétusté normale ou à un cas de force majeure.

Si le bail de sortie n’a pas été fait amiablement par le locataire et le propriétaire, lebailleur pourra faire appel à un huissier de justice pour établir l’état de lieux de sortie. Dans ce cas, l’huissier doit convoquer le locataire au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le coût de l’état des lieux est réparti par moitié entre le locataire et son propriétaire. Son coût est fixé par décret en Conseil d'Etat (loi 89-462 du 6 juillet 1989).

En l’absence d’état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut réclamer au locataire aucune somme d’argent en réparation de dégradations éventuelles.

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